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34 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-13589

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local vacant - Bail conclu au visa de la loi du 23 décembre 1986 La validité d'un congé délivré afin de reprise d'un appartement dont le bail a été conclu postérieurement à la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qui ne lui sont pas applicables ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 08-12237

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Absence - Rétractation du promettant - Moment - Effets - Constatations nécessaires VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Acceptation - Moment - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré leur promesse unilatérale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-40054

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée ENERGIE - Gaz - Gaz de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée La circulaire PERS 793 instaurant une indemnité de repas au profit des agents des sociétés EDF et GDF s'étant trouvés en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas telles qu'elle les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 06-21184

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Condition Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-14004

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion - Parcelle, support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière - Qualification - Office du juge - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Droit de préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Parcelle, support d'une activité sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2010, 09-40096 et suivants

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-40. 096, W 09-40. 098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mme E..., salariés de la société TCA, devenue Exel Gironde, appartenant au groupe DHL-Exel, ont été licenciés pour motif économique le 8 décembre 2005 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2010, 09-42557

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en qualité de mécanicien de précision par la société Electricité de France à compter du 1er février 1986 et nommé au poste de contremaître dans l'atelier de production de la centrale de Dégrad-Des-Cannes en Guyane le 1er novembre 1994, a été écarté de ses fonctions de chef d'atelier en janvier 1997, puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-41640

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 février 2009, qu'engagée en qualité de manoeuvre le 16 février 2004 par la société Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-72449

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 mars 2005 par la société Securitas France en qualité de chef de poste sécurité incendie puis promu le 1er mars 2006 chef de site, a été licencié le 14 novembre 2006 pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de son comportement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-72450

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Securitas France depuis le 28 avril 2005 en qualité d'assistante d'agence, a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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