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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-16406 et suivants

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-16406;12-16407;12-16408;12-16409;12-16410;12-16411;12-16415;12-16416;12-16417;12-16418;12-16419;12-16420;12-16421;12-16422;12-16423;12-16424;12-16427;12-16428;12-16429;12-16430;12-16431;12-16433;12-16434;12-16435;12-16436;12-16437;12-16441;12-16442;12-16443;12-16444;12-16445;12-16447;12-16448;12-16449;12-16450;12-16451;12-16452;12-16453;12-16454;12-16455;12-16456;12-16457;12-16458;12-16464;12-16465;12-16466;12-16467;12-16468;12-16469;12-16470;12-16471;12-16472;12-16476;12-16477;12-16478;12-16479;12-16480;12-16481;12-16482;12-16483;12-16484;12-16490;12-16491;12-16492;12-16493;12-16494;12-16495;12-16496;12-16497;12-16499;12-16500;12-16501;12-16502;12-16503;12-16504;12-16505
Numéro NOR : JURITEXT000027454942 ?
Numéro d'affaires : 12-16406, 12-16407, 12-16408, 12-16409, 12-16410, 12-16411, 12-16415, 12-16416, 12-16417, 12-16418, 12-16419, 12-16420, 12-16421, 12-16422, 12-16423, 12-16424, 12-16427, 12-16428, 12-16429, 12-16430, 12-16431, 12-16433, 12-16434, 12-16435, 12-16436, 12-16437, 12-16441, 12-16442, 12-16443, 12-16444, 12-16445, 12-16447, 12-16448, 12-16449, 12-16450, 12-16451, 12-16452, 12-16453, 12-16454, 12-16455, 12-16456, 12-16457, 12-16458, 12-16464, 12-16465, 12-16466, 12-16467, 12-16468, 12-16469, 12-16470, 12-16471, 12-16472, 12-16476, 12-16477, 12-16478, 12-16479, 12-16480, 12-16481, 12-16482, 12-16483, 12-16484, 12-16490, 12-16491, 12-16492, 12-16493, 12-16494, 12-16495, 12-16496, 12-16497, 12-16499, 12-16500, 12-16501, 12-16502, 12-16503, 12-16504, 12-16505
Numéro de décision : 51300945
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-05-23;12.16406 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° F 12-16.406 à M 12-16.411, R 12-16.415 à A 12-16.424, D 12-16.427 à G 12-16.431, K 12-16.433 à Q 12-16.437, U 12-16.441 à Y 12-16.445, A 12-16.447 à N 12-16.458, U 12-16.464 à C 12-16.472, H 12-16.476 à R 12-16.484, X 12-16.490 à E 12-16.497 et H 12-16.499 à P 12-16.505 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France se sont pourvues contre des jugements rendus notamment sur une demande du syndicat CGT Energie tendant à l'affichage, sous astreinte, des décisions à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ;
Que les jugements attaqués, exactement qualifiés en premier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 janvier 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mai 2013, pourvoi n°12-16406;12-16407;12-16408;12-16409;12-16410;12-16411;12-16415;12-16416;12-16417;12-16418;12-16419;12-16420;12-16421;12-16422;12-16423;12-16424;12-16427;12-16428;12-16429;12-16430;12-16431;12-16433;12-16434;12-16435;12-16436;12-16437;12-16441;12-16442;12-16443;12-16444;12-16445;12-16447;12-16448;12-16449;12-16450;12-16451;12-16452;12-16453;12-16454;12-16455;12-16456;12-16457;12-16458;12-16464;12-16465;12-16466;12-16467;12-16468;12-16469;12-16470;12-16471;12-16472;12-16476;12-16477;12-16478;12-16479;12-16480;12-16481;12-16482;12-16483;12-16484;12-16490;12-16491;12-16492;12-16493;12-16494;12-16495;12-16496;12-16497;12-16499;12-16500;12-16501;12-16502;12-16503;12-16504;12-16505

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/05/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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