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PROCEDURE CIVILE ... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° W 20-19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société Orano cycle, dont le siège est Adresse 1, ayant un établissement secondaire...

ASSURANCE RESPONSABILITE ... ...Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 825 FS-B Pourvoi n° T 20-16.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. T O, domicilié Adresse 4, a formé le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Rémunérations versées aux aides à domicile - Domaine d'application - Détermination -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° V 19-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24...

SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 540 F-P Pourvoi n° K 20-15.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Maintien de l'ordre sur la voie publique - Portée Sauf disposition... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 215 FS-P+I P sur les quatre moyens I sur les trois premiers moyens Pourvoi n° G 19-14.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Adhésion du... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1197 F-P+B Pourvoi n° G 19-18.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Protection de la grossesse et de la maternité - Locaux dédiés à l'allaitement - Employeur -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1154 FS-P+B Pourvoi n° C 19-19.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1032 FS-P+B+I Pourvoi n° H 18-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...