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TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme E... a acquis, de la société Air France, un billet d'avion pour un vol Mulhouse - Conakry via Paris, pour le 19 avril 2014, avec une arrivée prévue à Conakry à 15 h 55 ; que l'itinéraire...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Interruption du délai de contestation d'une... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 385 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Carence du mandataire judiciaire ou du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-20.793 et 17-22.221, qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 3, et R. 621-21 du code de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 11 octobre 2018, qu'à la suite de l'échec des négociations menées entre la direction et les organisations syndicales du groupe public ferroviaire le groupe SNCF pour la détermination du nombre et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2017, qu'employé par la commune du Mans l'employeur dans le cadre d'un contrat emploi-jeune, pour la période du 2 juillet 2002 au 1er juillet 2007, M. X... a, par une convention...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale commis par la Société française de transports Gondrand frères la société Gondrand, la société Maghreb solutions a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, que, engagé en qualité de directeur général le 2 mai 2012 par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma racheté par le groupe Calida au début de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Plafond... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2016, que M. Y... a été mis à la retraite par son employeur, la société des techniques en milieu ionisant STMI, par une lettre du 29 juillet 2003 ; qu'il lui a alors été versé une indemnité de...