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APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-P Pourvoi n° Z 19-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Ouverture d'une procédure collective... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 114 F-P+I Pourvoi n° V 18-16.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 249 FS-P+B+I Pourvoi n° J 18-23.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Validité et efficacité des actes délivrés -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat confié par M. et Mme F... les mandants, propriétaires de parcelles données à bail rural, M. K... l'huissier de justice a délivré, le 17 août 2011, au...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2018, qu'un jugement du 9 novembre 2015, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2017, a placé Mme G... sous tutelle pour une durée de dix ans, l'APASE d'Ille-et-Vilaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant...

VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Procès-verbal - Procès-verbal et inventaire - Pièces saisies dans une autre procédure - Notification - Mis... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 17-87.364 F-P+B+I N° 1032 SM12 13 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SEM des remontées mécaniques de Megève ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 mars 2017, que M. X..., moniteur stagiaire adhérent du syndicat des...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Principe du contradictoire - Respect - Audition des parties - Convocation... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au...