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1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Consignation des frais. 1° ACTION CIVILE -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de soustraction d'enfant, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Suppression d'écrits - Article 24 du nouveau Code de procédure civile - Suppression de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions d'appel de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sous-location - Limite - Article 8 . BAIL A LOYER loi du 23... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997, que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel, a consenti à M. Y... une sous-location à usage professionnel portant sur une partie des lieux, par acte sous seing privé du 22 septembre 1986 à compter du 1er octobre 1986, pour une période de six ans ; qu'elle a donné congé à M. Y... le 15 mai...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, et a prononcé sur les intérêts civils...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ... Soltner, la SCP Richard et Mandelkern....Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, de la société Groupe...

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy...

BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Disparition des documents comptables -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197. 4°, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions introduites ou poursuivies par lui en application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi ; Attendu, selon l'ordonnance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel Paris, 30 janvier 1998 a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon...