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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision se prononçant sur la désignation du syndic -... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 485 FS-P Pourvoi n° M 20-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 M...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° C 19-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, dont le siège est ... , représenté par son syndic le Cabinet ..., dont...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° S 19-14.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme C... A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-14.443 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 625 F-P+B+I Pourvois n° C 19-11.417 Q 19-13.636 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 270 F-P+B Pourvoi n° E 19-23.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M..., représentée par l'ATFPO-SMJPM. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 15 avril 2019, et les pièces de la procédure, le 21 mars 2019, le directeur de l'Institut MGEN Marcel Rivière l'institut a pris une décision d'admission en soins...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie par Mme M..., par contrat à durée déterminée du 12 août 2006 au 2 septembre 2006 puis, à compter du 2 octobre 2007, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, devenu à temps complet le 1er mars 2010 ; que I... M..., décédée le ... , a laissé pour lui succéder le ..., désigné en qualité de légataire universel ; que le salari...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... s'est vu octroyer par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque le prêteur un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'atteint d'une maladie, M. F... a sollicité et obtenu la prise en...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ortscheidt, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la société BNP Paribas, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2017 et les productions, que la société BNP Paribas la banque a adressé le 27 juillet 2012 à Philippe Z... une attestation relative à son adhésion à un...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes F... X... et E... B..., veuve X..., MM. Y..., Z..., C... et D... X... sont associés de la société World...