Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE dans la jurisprudence francophone - page 53
Page 53 des 539 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2016, 382152
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fouré Lagadec Aviation a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la suite de la résiliation...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 mars 2016, 381606
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre. Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours. Par...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 399922
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 380905
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans son poste, de lui remettre une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie conforme à la décision à intervenir et de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser les salaires qu'il estime lui être dus durant la période d'éviction ainsi qu'une indemnité de 50...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 405446
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2012-I-1319 du 13 février 2012 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation d'Aniane de la RD 32 par le conseil général de l'Hérault, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Aniane et déclarant cessibles les biens nécessaires à l'opération. Par un jugement n° 1203359 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 septembre 2018, 422628
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme F...D..., M. I...B..., M. H...J..., M. K...C...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. L...G..., M. E... A...et la SELARL " Centre de biologie médicale ", devenue " Cerballiance Normandie " devant la chambre de discipline du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. G...et A...et à la SELARL Centre de biologie médicale une sanction d'interdiction d'exercice professionnel pendant une durée...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 juin 2019, 422627
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : MmeG...E..., M. J...C..., M. I...K..., M. L...D...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. M...H..., M. F... B...et la SELARL " Centre de biologie médicale CBM ", devenue " Cerballiance Normandie ", devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens. Par décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a infligé à MM. H...et B...et à la SELARL " Centre de biologie médicale " la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 425713
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme S... G..., M. R... G..., Mme AH... AK..., M. V... AB..., M. Y... T..., M. N... F..., Mme Q... M..., M. U... G..., Mme A... J..., M. C... J..., M. X... F..., Mme O... K..., M. D... W..., M. P... AG..., Mme AJ... E..., M. B...-AL... E..., M. AE... Z..., M. B... AI..., M. AD... AC... et Mme L... AF... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SNC Saint-Jean un permis de construire un...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 422833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme D... F...-B..., Mme E... B... et M. C... B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération sur la succession de M. A... B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2020, 399922
26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1 PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction, rendue...
