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...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement de données de la direction centrale du renseignement intérieur ; - d'enjoindre au ministre de l'informer de l'existence ou de l'absence de donnée le concernant dans ce fichier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de communiquer au tribunal tous éléments d'information de nature...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100158 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Piana 2005. Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., élisant domicile ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 7 octobre 2014 portant radiation des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 janvier 2013 et constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, ainsi que les décisions par lesquelles il a retiré trois points de son permis pour trois infractions commises les 14 février 2012, 23 février 2012 et 7 mars 2012, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis affecté des trois...

48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - ANNULATION D'UN... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique refusant de réviser sa pension de retraite à raison des services accomplis entre le 1er septembre 2005 et le 1er mars 2008 ou, subsidiairement, de lui rembourser les retenues pour pensions effectuées sur cette période et, d'autre...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1004858/5-1 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé son arrêté du 13 janvier 2010 en tant qu'il met fin à l'affectation de l'intéressé à Djibouti à compter du 31 juillet 2010 et lui a enjoint de le réintégrer sur ce poste à compter de cette date, dans un délai de deux mois, sous astreinte...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705247-0800963 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du ministre de la défense de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 79ème heure au cours du dernier trimestre 2004 pour la détermination de sa pension ; 2° réglant...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 novembre 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Hunault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 24 au 27 mars 2014, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 062 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il...