La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 7

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août et le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société TAC Automobile, dont le siège est 54 rue de Ribeauvillé à Strasbourg 67100 ; la société TAC Automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC02040 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701846 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00950 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0902532 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette sa demande tendant à la désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE LONGUE DURÉE. - 1 CONDITIONS - FONCTIONNAIRE MIS DANS... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1106911-8 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du recteur de l'académie de Créteil...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres...

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FRAIS LIÉS AU HANDICAP D'UN ENFANT - RENTE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11LY02493 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu 1°, sous le n° 372497, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a prononcé à son encontre la peine de la suspension temporaire d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis sur l'ensemble du territoire...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 0805182 du 10 mai 2010, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10BX01157 du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur...

335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - AVIS DU MÉDECIN INSPECTEUR DE LA SANTÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01902 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2010...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi enregistré sous le n° 373916 le 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309920 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer...