La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 48
Page 48 des 519 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 265403
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 2, rue Jules César à Paris 75012 ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 263438
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004 et le 12 mars 2004, présentés pour M. Atef A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, 259152
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise dans l'extension du périmètre de remembrement de la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255669
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité leur appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 258220
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet et le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne en tant qu'il a annulé sa décision du 5 mai 2003 fixant comme pays à destination duquel M. Abdenour X doit être reconduit le pays dont il a la nationalité ou le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou un...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 252687
18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - OBLIGATION DES COMPTABLES À L'OCCASION DES LIQUIDATIONS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de Rome ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 266759
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 juin 2004, 249080
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE TOULOUSE, dont le siège est 27, rue de la Roquelaine à Toulouse 31069 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé partiellement le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse et a enjoint à l'exposant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 235563
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2001 et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du centre hospitalier d'Angoulême, 1 a annulé le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré cet hôpital responsable des conséquences dommageables des examens subis dans ses services par M. Saïd Y le 21 février...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257838
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Art 50 ainsi que...
