La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 45
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 269784
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social est situé 2, rue Jules Grosjean à Guebviller 68500 et Me Y, commissaire à l'exécution du plan de la dite société dont le cabinet est situé ... ; la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 août 2005, 282590
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, à cette date maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'admettre sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259864
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; COPPER-ROYER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... 57036 ; la VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête des sociétés Novacarb et Solvay-Carbonate France, a annulé l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265886
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 271087
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 277612
...SCP ROGER, SEVAUX ; BALAT ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2005 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et faisant droit à la demande de M. Christophe X, mis fin à la suspension, par l'ordonnance du 28 octobre 2004 du juge des référés du même...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 279184
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Damien X, demeurant ... et M. et Mme Patrick Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau un permis de construire un bâtiment de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 262257
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant au remboursement de la retenue opérée sur sa solde au titre de l'indemnité de sujétion mensuelle versée par le gouvernement tunisien ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 262258
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant au remboursement de la retenue opérée sur sa solde au titre de l'indemnité de sujétion mensuelle versée par le gouvernement tunisien ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 263461
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Jacques Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
