La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 39
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2007, 305846
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lakhdar A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger Algérie refusant au jeune Abdesselem B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 286667
17-05-02-06 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve 93120 ; M. A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 280435
...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille Cedex 05 13354, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 282553
08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. - ANCIENS HARKIS, MOGHAZNIS ET PERSONNELS DES DIVERSES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet 83340 ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 287516
335-03-01-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. MOTIVATION. - CARACTÈRE SUFFISANT - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Abdelmalek A, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 268275
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Champagne-Ardenne...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287206
...DE NERVO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1° sous le n° 287206, la requête enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A et Mlle Alisson A demeurant 14, rue du Languedoc à Montivilliers 76290 ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier régional...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 273244
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philémon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2007, 303860
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa femme Khadidiatou...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 269102
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 269102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, dont le siège est Palais de la Mutualité Assainissement à Pointe-à-Pitre 97110 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2004-7 du 16 mars 2004 par...
