La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 13

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 22 boulevard de Strasbourg au Havre 76904 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01096 du 16 novembre 2010 par lequel...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...- ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00624 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0701601 du 2 mars...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SARL Quickdream, dont le siège est Oyster Pond, lot 28 à Saint-Martin 97150, et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Santa Maria, dont le siège est Oyster Pond, lot 29 à Saint-Martin 97150 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900085 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI de la Chaps, dont le siège est 2, rue Colombey à Metz 57070 représentée par son gérant ; la SCI de la Chaps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01400 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête et annulé l'article 1er du jugement n° 0601524 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1° sous le n°347936, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX03002 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700948 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES ART. 31 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900787 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'extrait n° 89 du rôle de...

095-03-01-02 - CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR SOIT NÉ EN DEHORS DU PAYS DONT IL A LA NATIONALITÉ - INCIDENCE SUR L'OCTROI DE LA PROTECTION -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17...

095-03-01-02-03-05 - REQUÉRANTE SE PRÉVALANT DE SON OPPOSITION À LA PRATIQUE DE L'EXCISION À LAQUELLE SA FILLE SERAIT EXPOSÉE EN CAS DE RETOUR... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B A, demeurant au ... ; Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 637716 du 12 mars 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme D, au propriétaire du bateau sans immatriculation " Maskali ", à M. A et à M. B de libérer les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux " Eau Vive ", " Maskali", " Anse ", " Anse 2 ", et " Oasis ", à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision et ce sous astreinte de 100 euros par...