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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée Viole les articles L. 11-5... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-5, II, et R. 12.3 du code de l'expropriation ; Attendu que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; que le juge refuse de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque ; Attendu que par...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mars 2006, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aluminium de Bourgoin ADB, prononcée le 3 décembre 2001, M. X..., employé par cette société en qualité de dessinateur, a été licencié le 24 mai 2002 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à titre de dommages-intérêts la créance du salarié au passif de la société alors, selon le...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Indivision La demande de désignation d'un expert sur le... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole de la Grande Terre SIAGAT ; qu'elles ont...

...SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2006, que par acte du 20 septembre 1999, enregistré le 6 octobre 1999, M. Alain X... a consenti à sa fille Rebecca un don manuel portant sur un certain nombre d'actions des sociétés Amandine et Zerapp les sociétés qui a été soumis au droit fixe des actes innommés ; qu'après avoir cédé ces actions, Mme X... a conclu avec son père, le 1er décembre 1999, une convention de quasi-usufruit, soumise à l'enregistrement au droit...

...SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2006, que par acte du 20 septembre 1999, enregistré le 6 octobre 1999, M. Alain X... a consenti à son fils David un don manuel portant sur un certain nombre d'actions des sociétés Amandine et Zerapp les sociétés qui a été soumis au droit fixe des actes innommés ; qu'après avoir cédé ces actions, M. David X... a conclu avec son père, le 1er décembre 1999, une convention de quasi-usufruit, soumise à l'enregistrement au droit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,18 mai 2006, que la société civile immobilière Glinp II la SCI a, par acte conclu le 28 janvier 2002, devant M.X... de la SCP X... Y..., notaire, donné à bail à la société Nord France distribution, un local à usage commercial d'une superficie de 540 mètres...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Hutchinson au paiement de diverses sommes...

...SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2006, que M. X... a été engagé par la société SASP Béziers rugby en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2001 selon un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois saisons sportives ; que selon un contrat de travail à durée déterminée du 26 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004, la société SASP Béziers rugby a de nouveau engagé M. X... pour deux saisons sportives ; qu'à la suite d'un accident du...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Luc X... et Rémy Y..., qui avaient respectivement travaill...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, bulletin n° 145, que la société Calberson GE la société Calberson, qui avait été chargée par la sociét...