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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir : - l'injonction du 4 novembre 2009 que lui ont adressée le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ; - l'arrêté n° 2306 du 23 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont nommé pour une durée de six mois M. A... administrateur provisoire des établissements et services médico-sociaux qu'elle gère...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association ELENA France, l'association action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT, la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, l'association JRS France - service jésuites des réfugiés, agissant par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 15 janvier, 4 mars et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ELENA France, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s FASTI, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP et l'association JRS...

095-04-01-01-02 - EPOUSE D'UNE PERSONNE AYANT SÉQUESTRÉ ET TORTURÉ, AU DOMICILE CONJUGAL, UN FONCTIONNAIRE DU HCR - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par trois décisions du 22 décembre 2014 et une décision du 23 février 2015 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes d'asile de Mme B...et de ses trois enfants, Lorsan, Larina et Bekkhan Khaldykheroev. Par une décision n° 15007299, 15007300, 15007467 et 15008302 du 24 novembre 2015 la Cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...-D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique un projet de création d'un parc de stationnement avec aire de retournement dans le quartier du Pont Riou à Contes. Par un jugement n°1202728 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°14MA00545 du 5 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a...

135 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU EPCI DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF ART. L.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rigny-Ussé a rejeté sa demande tendant au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement collectif ainsi que la délibération du 6 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de cette commune a confirmé le rejet opposé à sa...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 167,15 euros, se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1700713 du 18...

095-08-06-05 - RECOURS EN RÉVISION OUVERT À L'OFPRA EN CAS DE DÉCISION FONDÉE SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT ÉTABLIES DE FAÇON FRAUDULEUSE,... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a présenté à la Cour nationale du droit d'asile un recours en révision de la décision n° 04020864 du 28 avril 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 14 avril 2004 rejetant la demande d'admission au bénéfice de l'asile présentée par M...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE DE CONSENTEMENT - ERREUR CONDUISANT À UNE APPRÉCIATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM, la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19...