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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morin a demandé au tribunal administratif de Rouen d'arrêter le décompte général définitif du marché conclu avec Eure Habitat à la somme de 170 568,47 euros et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 184,38 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché. Par un jugement n° 1402015 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné Eure Habitat à verser à la sociét...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...BARRABE ; BARRABE ; SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Normafi a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner, in solidum, l'office public de l'habitat OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui verser la somme de 35 187,80 euros au titre des travaux supplémentaires exécutés ; 2° de condamner, in solidum, l'OPH Eure Habitat, la société Sandrolini et la société Tolanti à lui...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le maire de la commune de Buis-sur-Damville a, au nom de l'Etat, accordé à M. B...A..., un permis de construire deux bâtiments à usage de poulaillers label d'une surface de 441 m² chacun, au lieu-dit...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP RIDEL - STEFANI - DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à M. C...B...le récépissé de déclaration, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage avicole de 28 000 animaux équivalents volailles, incluant la réalisation de deux bâtiments...