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...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe de lui communiquer, sous astreinte, les documents objets de sa lettre du 24 avril 2023, relatifs à la situation administrative et financière de M. A..., recruté par la commune en qualité de directeur des ressources...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 20 juin 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme D..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. B... la sanction de...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Patio Monticelli, la SCI La Valence RM, M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2018 par laquelle le maire de Marseille a implicitement délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire un immeuble de 24 logements ainsi que les décisions par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1810311 du 17 octobre...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 432714 du 25 mars 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, dirigées contre l'arrêt n° 15DA01502 du 9 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que cet arrêt l'a, par son article 4, condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais Loiret à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 24 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier de Montfavet la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité pour raison de santé et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices nés de cette décision. Par un jugement n° 1000515 du 7 février 2013 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 25...

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orme, dont le siège est 14 bis rue du Quesne à Fleurbaix 62840 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11DA00719 du 25 juin 2013 de la cour administrative...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10BX00670 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Talence à lui verser...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09BX02511 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois arrêtés du 7 mars 2003 par lesquels le président du centre...

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 5 et 6 de l'arrêt n° 07 MA04796/07MA04901 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 septembre 2002 ayant rejet...