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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY04618
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807147 lu le 17 octobre 2019, le tribunal fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY04619
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807148 lu le 17 octobre 2019, le tribunal fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01489
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 février 2015 portant refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire et a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 19LY01421
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 55ème section du département du Rhône du 8 juin 2017 autorisant son licenciement, autorisé l'association AGIVR à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1801547 du 12 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16LY02377
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 3 juin 2014 retirant sa décision implicite de rejet du recours de la SAS Ecodis contre la décision de l'inspecteur du travail de la 19ème section du Rhône du 28 novembre 2013 refusant d'autoriser...
