La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 56

... Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-12. 073 et X 10-15. 079 ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la SELARL MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Met hors de cause la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 08/ 01327 attaqu...

... Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la Selarl MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Met hors de cause Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Mont Vernon ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 08/ 01326 attaqué Basse Terre, 16 novembre 2009, que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2010, que M. X... qui a été engagé le 1er mars 2004 par la société Msi sécurité en qualité de chef de secteur, a démissionné le 17 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'astreintes, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LJP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 mars et 17 juillet 2002, la date de la cessation des paiements étant fixée au 21 octobre 2000 et M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. Y..., en sa qualité d'ancien co-gérant démissionnaire le 20 février 2001, Mme Z... qui lui a succédé, et MM. A... et B... en leur qualité de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorescal la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 décembre 2000 et 17 avril 2002 ; que le liquidateur, M. X..., a assigné M. Y... le gérant, afin que soit prononcée la liquidation judiciaire personnelle de ce dernier et, à titre subsidiaire, qu'il soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 6 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, blanchiment aggravés et non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Clause... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 16 septembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Sofimo en qualité de VRP chargé de la commercialisation de produits agricoles betteraviers suivant contrat de travail à effet du 1er janvier 1991 comportant une clause de non...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de contremaître à compter du 15 décembre 1986 par l'imprimerie coopérative ouvrière SCOP ICO ; que le 22 avril 2006, il a été victime d'un accident de la voie publique à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 2007 ; qu'à compter du 29 mai, et après avis du médecin du travail, le salarié a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marek X..., - M. Marek Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 25 mars 2010, qui, pour viol avec violences ayant entrainé la mort, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...