La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 221

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 mars 2015, que Mireille X... est décédée le 4 janvier 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants Thierry et Patricia ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de sa succession ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à Argenteuil dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après avoir constaté que...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 juin 2014, que M. X... est propriétaire d'un ensemble immobilier voisin de celui appartenant à la SCI Fireday ; que celle-ci a engagé des travaux de réhabilitation et d'extension de son immeuble ; qu'invoquant une atteinte à ses droits, M. X... l'a assignée en démolition des constructions édifiées, remise en état des lieux et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de la Réunion la société a assigné M. X... la caution en paiement de diverses sommes dues en vertu d'engagements de caution consentis, pour trois d'entre eux, le 3 juillet 2007, et pour les deux autres, le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 octobre 2014, que MM. X..., propriétaires des parcelles C 190 et C 142, Y... et Z..., respectivement propriétaires des parcelles C 196 et C 195, ont assigné M. et Mme D... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation desservant leurs parcelles et en suppression des clôtures constituant un obstacle à l'accès à leur fonds ; Attendu que M. et Mme D...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° M 15-16. 009 et P 15-15. 045 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que la société Académie française-fondation Le Métais Larivière la société Académie française a donné à bail en 1974 à M. et Mme X... un appartement dont elle est propriétaire ; que la société Académie française les a assignés en paiement de loyers et charges impayés...

MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualification - Critère - Liens d'affection - Insuffisance MEUBLE - Souvenir à caractère... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que la société I-Sys APS a fait pratiquer entre les mains de l'association Paris bibliothèques l'association une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M. X..., pour obtenir paiement d'une certaine somme, et lui a...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué Montpellier, 27 janvier 2015, que Mme X... et sa fille ont conclu un contrat de scolarité avec la société Institut privé d'enseignement supérieur des arts appliqués l'IPESAA pour l'année scolaire 2013-2014, et se sont acquittées de la totalité des frais ; que sa fille ayant cessé de se rendre aux cours...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2015, que M. X..., propriétaire de parcelles sur lesquelles le bénéfice de deux baux ruraux a été reconnu au profit de M. Y..., a délivré congé, pour reprise personnelle, à ce dernier qui l'a contesté, en soutenant, notamment, que le bailleur ne remplissait pas les conditions...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 19 juin 2014, que M. X... et Mme Y... ont formé opposition à l'ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Cougot granulats béton la société ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les condamner à payer à la société la somme de 1 849,73 euros en principal ; Attendu que, sous le couvert...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er février 2016, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destructions aggravées d'un bien appartenant à autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 591 et 593 du code de procédure pénale...