Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit agricole Atlantique Vendée la banque à l'encontre de M. Antoine X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les biens saisis ne lui appartenaient pas pour en avoir fait antérieurement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 décembre 2006, que la Société française de radiotéléphone SFR la société SFR, a conclu avec la société Mic Mar qui exploitait des points de vente de téléphonie mobile à Saint-Germain-en-Laye et Rueil-Malmaison, un contrat "Espace SFR entreprises" ; que la société SFR lui ayant signifié son refus de renouveler le contrat à son échéance, la société Mic Mar, invoquant le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...