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15/01/2008 | FRANCE | N°06-21659

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21659


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civi

le, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

DONNE acte au syndicat des...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

DONNE acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat du 5 rue Bourdelle à Paris à payer à la SCPI Haussmann Immobilier la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 06-21659
Date de la décision : 15/01/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 15 jan. 2008, pourvoi n°06-21659


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.21659
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