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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2008, que la société Electricité et eaux de Madagascar la société EEM est une société holding qui fait partie du groupe Verneuil, composé notamment des sociétés Verneuil Participations, Verneuil et associés et Foch Investissements, dirigées par M. X... ; que les 13 et 19 mai 2003, M. X..., également dirigeant de la société EEM, a rencontré M. Y..., journaliste, lequel a, les 20 et 22 mai 2003...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2007, qu'à la suite d'une action en bornage ayant opposé les parties, les époux X... ont assigné les consorts Y... en 1999 en revendication de la propriété de la parcelle B152 et de ses francs bords situés en limite de leurs fonds respectifs ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que la discussion menée lors de la...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2007 que la Société moderne des grands travaux l'entrepreneur a signé un contrat de sous-traitance avec la Société de construction de Bel Air le sous-traitant ; que la société BNP Paribas la caution s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur envers le sous-traitant ; que MM. Claude et Marc X... et Mme Y... les consorts X..., se sont rendus...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Metz,14 novembre 2006, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ.,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-19. 550, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270,271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause,1315...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne physique ou... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Philippe,-Y... Noël-Jean,-LA SOCIÉTÉ LE MIDI LIBRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2006, dans la procédure suivie contre les deux premiers du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Préjudice - Préjudice causé par un élève... ...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2006, que M. X..., sous contrat d'apprentissage avec la société Quality Golf , a été victime le 15 juin 1998 d'un accident alors qu'il était passager d'un véhicule à moteur de maintenance, conduit par...

SOCIETE CIVILE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Une cession de parts sociales est... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 août 2007, que, par acte du 22 août 2001, les époux X... ont consenti à la société Larriet et à son gérant, M. Y..., une promesse synallagmatique de cession portant sur les cent parts composant le capital de la SCI...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Marcel, -LA SOCIÉTÉ PONTICELLI FRÈRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et escroquerie, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis,15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 janvier 2000, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort des autres actionnaires les consorts X..., s'est engagé à céder à M. Y..., ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui, les actions formant le capital des sociétés Groupe Michel X... et Michel X... Z... ; que suivant protocole du 15 mai 2000, il a été convenu que, pour opérer une fusion-absorption...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le sixième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 29 avril 2003, pourvois n° 00-18.517 et n° 00-19.450 que par trois jugements des 19, 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement...