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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2013, que M. X..., reprochant à la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Loire, aux droits de laquelle vient celle de l'Auvergne la caisse, de ne pas avoir pris en compte douze trimestres supplémentaires au titre de l'éducation de ses enfants lors de la liquidation de sa pension de retraite personnelle qui lui avait été notifiée le 23 janvier 2009, ni de l'avoir avisé au...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nouraline X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 novembre 2012, qui, pour blanchiment, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 4 août 2001 rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme Z... de traitement de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre décembre 2006 et juin 2007, la société Wendel, ayant M. X... pour président du directoire, a conclu avec quatre établissements de crédit les banques des contrats de « Total Return Swaps...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2012, que la société Erick Augier la locataire est, depuis l'acquisition du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 janvier 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 13 novembre 1970 ; qu'un jugement a rejeté la demande principale en divorce pour faute formée par l'épouse et accueilli la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal formée par le mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que si une demande pour...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26. 423 et n° K 12-11. 672, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 17 février et 15 septembre 2011, que les actions de la société en commandite par actions X... international la société X...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2012, que par décision du 17 février 2011, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. X... avait commis un manquement d'initié en acquérant, les 15 et 22 septembre 2008, des titres émis par la société Oberthur technologies, alors qu'il détenait une information privilégiée relative à la préparation d'une d'offre publique d'achat sur les...

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 octobre 2011, que la SCEA du Virfolet la société, exerçant une activité d'élevage de bovins, a accueilli, fin 2006, M. X... élève de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'institut rural La Charmelière l'Institut rural, pour un stage de formation ; que des analyses ont mis en évidence que...