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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Terrasses d'Eze la société a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 3 novembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause ce régime...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Taxe sur la valeur vénale des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que la société de droit britannique Art Finance limited la société, propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Tropez, par jugements des 23 mars et 27 juillet 1999, a été mise en redressement puis liquidation...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que la société Transports Vialle et fils la société Vialle après avoir confié, par contrat d'affacturage conclu en 1995, le règlement de ses factures à la Société française de factoring aux droits de laquelle est venue la société Eurofactor, a résilié ce contrat le 31 décembre 2001 ; que la société Vialle a conclu un nouveau contrat d'affacturage avec la société Etoile crédit...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de divulgation illicite d'informations nominatives et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en...