Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 21

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2008, que le 25 septembre 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société MLC Conception et réalisation société MLC un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la société Le Crédit lyonnais société LCL et la société Banque du bâtiment et des travaux publics société BTP banque ont...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des impôts que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 juin 2008, que M. et Mme X..., afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 793 2,2 du code général des impôts prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2008, que M. X..., engagé par la société Adhésion group le 2 octobre 1995 en qualité de chef de projet, puis promu "group manager" et responsable marketing France suivant avenant du 17 octobre 2000 comportant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 7 mai 2003 ; qu'un protocole transactionnel, portant la date...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...Donne acte à Mme X... et à la société Puech Aussel du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2008, que la rivière Dourdou est sortie de son lit à la suite de crues survenues en février et mars 2003, en raison de l'effondrement de la berge en rive droite à hauteur de la parcelle 31, propriété de M. X..., ce qui a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Temis la société ayant son siège social en Belgique, a acquis le 4 mars 1997 l'usufruit d'un immeuble situé en France ; que ces deux pays...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Bénéfice - Conditions - Liquidation des droits à pension de... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 41.397 et n° H 08 41.415 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu'elle a mis en recouvrement le rappel d'imposition...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Loi plus douce - Rétroactivité - Champ d'application -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une...

...SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES AM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° K 06-46.378 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 667 FS P+B rendu par la chambre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2008, que M. X... a fait donation à Mme Y... d'actions de la société Mobilière de gestion ; que l'administration fiscale a remis en cause la valeur des titres déclarée lors de l'enregistrement et a notifié le 10 avril 2001 à Mme Y... un redressement ; que cette dernière a demandé le 28 avril 2001 la saisine de la commission départementale de conciliation, dont l'avis lui...