Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thouin-Palat dans la jurisprudence francophone - page 25

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Indication du nom de chaque accusé - Nécessité. 1°... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de... ...SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-13053 et F 05-13595 ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Serment - Expert honoraire - Nécessité non. EXPERTISE - Expert - Serment - Expert honoraire - Nécessité... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble acquis sous le régime de l'article... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 septembre 2002, qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'administration fiscale, dont il résultait que M. X... avait acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du Code... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les...