Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 8

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Moment - Détermination... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2006, que la société Paris Première est titulaire depuis 1995 d'une marque semi-figurative composée de la dénomination "Paris Première", inscrite sur un fond rectangulaire dans un bandeau noir surmonté d'un bandeau orangé, enregistrée sous le n° 95.592.241, afin de désigner notamment les...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération - Recours - Cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination AVOCAT - Conseil de l'ordre -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, par une délibération du 23 novembre 2004, a décidé d'acquérir un terrain pour y faire construire une nouvelle " Maison de l'avocat " ; que M.X..., avocat associé, a formé contre cette décision une réclamation qui a été rejetée par le conseil de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Redressement ou liquidation judiciaire... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société coopérative agricole Agrinieul que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 01-13.528, que la société des établissements Joubert et la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que l'enfant Esther X..., née le 23 mai 1996, a été déplacée par sa mère, Mme Y..., en décembre 2003, du lieu de sa résidence habituelle aux Etats Unis en France ; que le ministère public a engagé, courant...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Cas - Recouvrement d'une créance dont le... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2005, que l'établissement public Voies navigables de France l'établissement a délivré treize titres exécutoires à l'encontre de la société Viatel Opérations la société pour le...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination. INSTRUCTION - Nullités - Chambre... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu...