Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-81113
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc - LA SOCIÉTÉ FRANCE 3, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er février 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de diffamation publique envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2007, 05-45603
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Plan social - Contenu -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 novembre 2005, qu'après le retrait, par la commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent Insurance a été placée en liquidation judiciaire le 12 juillet 2001 ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-15822 et suivant
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité ; Attendu que la société GIP, titulaire de la marque de vêtements Marithé François X... MFG a, à l'occasion du lancement de sa collection de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2006, 04-40773
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cogedep depuis 1985, a été licencié le 13 juillet 2000, pour motif économique, par le liquidateur de cette société, placée le 3 juillet 2000 en liquidation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2006, 05-40037
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40037 à J 05-40048 et H 05-40050 à A 05-40155 : Attendu qu'après le retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2005, 04-46625
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Détermination de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X... a cédé le 31 juillet 2001 à la société anonyme Ursa Maior l'intégralité de ses parts sociales constituant le capital de la société Stratemark consulting dont il était alors l'associé unique ; que, le même jour, il a été engagé par la...
