Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvoi principal et incident, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que des habitants des communes de Bagnolet, Montreuil, Romainville, les Lilas et des 19e et 20e arrondissements de Paris se sont plaints d'être privés de la réception de certaines radios de la bande FM du secteur public et du secteur privé et ont estimé que ces nuisances pouvaient provenir d'émetteurs installés par les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à la société Warner music France et à la société FNAC d'avoir commercialisé un CD de Phil X... qui, pourvu d'un dispositif anti-copie, ne pouvait être lu ni reproduit sur le disque dur de l'ordinateur appartenant à M. Y..., ce dernier et l'association UFC-Que choisir les ont, par acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu'il...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Meuble d'époque - Transformation - Mentions insuffisantes du catalogue de vente -... ...Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil ; Attendu que lors d'une vente aux enchères...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le jugement du 30 septembre 2003 ne pouvait rendre irrecevable l'action dès lors qu'il n'avait tranché que la question de la recevabilité de l'action et non le fond du litige et relevé que le syndic avait obtenu une autorisation conforme à la loi et que son action n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui en a déduit que celle-ci était recevable, a légalement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...- X... Franz,- Y... Harold,- A... Saifee,- Z... Hedayat,- LA SOCIÉTÉ BANK SEPAH, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 26 avril 2007, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, respectivement à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 200 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association UFC- Que Choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur les premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des œ uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des œ uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des œ uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a...

... et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves des dispositions constructives et des moyens de secours contre l'incendie dans lequel l'architecte avait relevé les non-conformités en matière de sécurité incendie et les deux rapports de vérification effectués par le bureau de contrôle, avaient été portés à la connaissance du maître de l'ouvrage, pour lequel, ces non-conformités étaient apparentes...