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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait du rapport de l'expert X... que les infiltrations provenaient d'une partie d'ouvrage non concernée par l'intervention de l'entreprise PPOI, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur la demande de Mme Y... relative à la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 07-19.734 et W 07-19.735 qui sont connexes ; Attendu que la société Ouest France Multimédia exploite le site internet "www.ouestfrance.com" qui regroupe les annonces de ventes immobilières entre particuliers publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société PAREF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et les deux premiers moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 22 mai 2007, que le 26 juillet 1972, la société civile immobilière Les Caroubiers, représentée par son gérant, M. X... propriétaire de parcelles mitoyennes de celles appartenant au syndicat des copropriétaires résidence La Dragonnière, a consenti à la société civile immobilière La Dragonnière, auteur de ce dernier, un bail emphytéotique, d'une durée de quatre vingt dix neuf années...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, que M. X..., engagé le 15 décembre 2002 par l'association Centre socio-culturel Maison pour tous La Mède La Maison pour tous en qualité de moniteur d'équitation, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2004 ; que la lettre de licenciement lui reproche d'avoir entretenu une liaison avec une de ses élèves mineures, âgée de 17 ans ; Attendu que M...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Faculté - Portée SUCCESSION - Renonciation - Fraude -... ... Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Colette X..., issue de sa première union, et son épouse en secondes noces, Mme Y..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et...