Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 12

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-14.322 et n° W 07-13.870 ; Donne acte à M. X... et à la SCP Levillain du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Saint-Antoine de Ficalba ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 février 2007, que par acte notarié du 19 août 1977 la commune de Saint-Antoine de Ficalba la commune a vendu aux consorts Y... un terrain communal cadastré section C, n° 336, d'une contenance de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Action en résolution... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la société Xerox, celui-ci a été acquis le 22 décembre 1999 par la société Ge capital équipement finance société Ge capital, à la demande de la société Plexiforme, à laquelle il a été donné en location de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Anguelina X... et M. Radoslav Y..., mariés en Bulgarie en 1985, ont eu un fils né en 1996 ; que M. Y... a intenté une procédure de divorce dans ce pays en 2002 et que, par arrêt définitif du 14 juillet 2003, la Cour suprême de Bulgarie a fixé les périodes pendant lesquelles le père pourrait recevoir son enfant ; que M. Y... vit en France ; que Mme X... est venue s'y installer avec son fils en 2004...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'affectée d'une paralysie du pied gauche à la suite d'une opération des varices, réalisée au sein de la clinique Médicis par M. X..., Mme Y... a recherché les responsabilités de ce chirurgien et de la clinique ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 17 mai 2006 a pu déduire des éléments de preuve soumis à son...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2006, que la société Nike international ayant agi à l'encontre de la société Auchan France et de la société Zvitex, devenue la société ISF, pour avoir illicitement offert à la vente des produits revêtus de marques "Nike" dont elle est titulaire, ces dernières ont objecté qu'en raison d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartenait à cette sociét...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Obligation de fixation - Portée L'obligation qui pèse sur l'éditeur de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Hachette livre société Hachette ayant mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C de nature post-transfusionnelle à la suite d'une accident de la circulation, M. X... a recherché la responsabilité du Centre de transfusions sanguine des Alpes-Maritimes, assuré auprès du GAN au moment des faits, lequel a assigné l'EFS en intervention forcée ; Attendu que, pour...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Contradiction opposée au droit du propriétaire - Applications... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006 que par acte du 12 décembre 1931, Mme Berthe X... a acquis de Mme Y... la parcelle de terre HL 45 ; que par acte notarié du 3 décembre 1980, intitulé "notoriété prescriptive", M. Jean Z... a fait constater qu'il avait acquis cette parcelle par prescription trentenaire ; que le 18 avril 2000 Mme Élisabeth X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risque lié à la dégradation... ...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 février 2005, et les productions, que le 27 septembre 2001, M. X..., salarié depuis 1984 de M. Y..., a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 28 août 2001 pour syndrome anxio-dépressif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Renouvellement - Conditions - Détermination A défaut de stipulation contractuelle relative aux... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-17.389, que la société Sablières Pires a exploité une carrière de sablon appartenant à la société civile immobilière Ferme de la Malmaison la SCI en vertu d'une convention de fortage du 20 juillet 1985 arrivée à expiration le 31 décembre 1996 ; que ce contrat n'ayant pas ét...