| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2024, 12400387
SUCCESSION Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 387 F-B Pourvois n° E 22-13.639 A 22-15.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, C2400022
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...SCP Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Zribi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2023, 20-23582 et suivant
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Annulation du rapport - Effets -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle et rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 536 FS-B Pourvois n° W 20-23.582 R 20-23.715 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023, 22-82343
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Procédure - Accès aux établissements, locaux... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-82.343 F-B N° 00336 GM 21 MARS 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2022, 22-10290
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 juillet 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 648 FS-B Pourvoi n° Q 22-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-17133
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° M 20-17.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 20-17133 et suivant
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvois n° M 20-17.133 N 20-17.134 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...