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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Avis à famille - Décision de différer l'avis - Motif - Obligation de faire apparaître... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-87.426 F-B N° 00127 SL2 7 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024...

VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° V 22-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

SOCIETE règles générales - Commissaire aux comptes - Relèvement - Conditions - Empêchement - Applications diverses - Introduction d'une... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 41 F-B Pourvoi n° T 22-12.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 30 F-B Pourvoi n° V 22-20.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la... ... Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 FS-B Pourvoi n° S 21-19.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur... ... Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 FS-B Pourvoi n° S...

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvois n° S 22-10.545 U 22-11.099 V 22-11.100 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER ... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION BD4 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 669 B+R Pourvoi n° U 22-82.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 12 MAI 2023 M. P W a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1150 FS-B Pourvoi n° T 21-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Cassation portant sur la peine - Effets sur l'amende douanière... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-84.748 F-B N° 00718 MAS2 9 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 M. N Y a formé un pourvoi contre l'arrêt...