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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Incapacité d'exercer une... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 331 F-P+B Pourvoi n° E 18-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre un même jugement -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-10.140 et 18-15.001 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que...

1° PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Etablissement français du sang - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 20 juin 1982, à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a subi des transfusions sanguines ; qu'un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a assigné, les 27 et 28 septembre 1999, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Fondement - Nature - Détermination - Portée. ASSURANCE... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X..., décédé le 10 avril 2002, a été contaminé en juillet 1980 par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines ; que sa contamination ayant été révélée le 1er février...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Condamnation d'un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que les époux X... ont acquis de M. Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M. Y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Accident de la circulation - Action... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et recherches hématologiques - CRTS Bordeaux de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire...