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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 24 novembre 2006, devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, la société belge Duchesne, en paiement de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont l'envoi lui avait été annoncé par cette société, ainsi qu'à celle de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en raison du...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Application du délai de quarante-huit heures prévu par... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gnel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Qualification - Eléments constitutifs d'une infraction - Circonstance aggravante d'une... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 29 mai 2009, qui, pour association de malfaiteurs et évasion en bande organisée, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Chose jugée - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 juin 2008, qu'un arrêt du 13 février 2003 a dit n'y avoir lieu à valider le congé pour reprise, à effet au 31 mars 2003 et portant sur un bâtiment à usage de caves, qui avait été notifié le 28 septembre 2001 par le groupement foncier agricole Domaine Chantal Lescure GFA à la société Labouré roi...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Définition - Substitution du nom de l'un des parents à celui de... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 octobre 2004, Mme X... a donné naissance à une fille, Jade, qu'elle a reconnue le 2 novembre 2004 ; que l'enfant qui avait été reconnue le 4 mai 2004 par M. Y..., porte le nom de celui-ci ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 25 septembre 2005 a accordé au père un droit de visite et d'hébergement ; que par requête en...

...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ n° D 05-87. 745- D 09-86. 381- G 10-90. 023- H 10-81. 098 J 10-90. 001- K 10-90. 002- M 10-90. 003- N 10-90. 004 R 10-90. 007- Q 10-90. 006- P 10-90. 005- S 10-90. 008 T 10-90. 009- U 10-90. 010- V 10-90. 011- W10-90. 012 X 10-90. 013- P 10-90. 028- Y 10-90. 014- Z 10-90. 015 A 10-90. 016- B 10-90. 017- C 10-90. 018- D 10-90. 019 E 10-90. 020- J 10-90. 024 Statuant, d'une part, sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008, que M. X... et huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two Cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des "congés payés légaux...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Prod qui conçoit et produit de manière indépendante des magazines, des documentaires et des fictions destinés à la télévision, a travaillé pour la société France 2 de 1998 à 2005 ; qu'elle a eu, dans ce cadre, recours à la société Presse planète, en qualité de sous-traitant ; que soutenant qu'à compter de...

PRESSE - Communication par voie électronique - Producteur - Définition En matière de communication en ligne, a la qualité de producteur la... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...