La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Piwnica, Molinie, Avocat - page 7

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Notion -... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, 1°, sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 180 les 11 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Paris Dauphine ; l'université Paris Dauphine demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le président de...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action...

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu 1°, sous le n° 94 548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 et le 24 mai 1988, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khodjia X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un... Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 000, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision prise par le président du conseil général de la Moselle le 25 octobre 1983 de ne plus faire assurer...