Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-25269
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de la question de la propriété d'un terrain, la cour d'appel, sans être tenue de rechercher d'office quelle suite devait être donnée à la contestation de la filiation en application de la loi marocaine, a souverainement retenu, se fondant sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que le bien litigieux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2011, 10-25092
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 avril 2010, que les époux X..., qui avaient acquis le 7 janvier 1965 l'un des deux lots d'un immeuble d'habitation objet d'un état descriptif de division sans être "organisé" sous le régime de la copropriété, ont assigné le propriétaire de l'immeuble contigu, Mme Y..., en suppression de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-15338
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Célina X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 décembre 2009, qu'en 1981, Mme Valentine Z... a donné à bail, pour une durée de 18 années, aux époux A... deux bâtiments agricoles ; que ce bail a été régulièrement cédé, en 1988, au fils des preneurs : M. Pierre A... ; que le 23 mars 2006, Mme Françoise Z..., devenue bailleresse, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-15757
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., gérant de tutelle de M. Léon Y..., et M. Léon Y... se sont pourvus en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 avril 2009 ; Attendu que par ordonnance du 10 novembre 2009, le premier président de cette Cour a constaté l'interruption de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-70101
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Entreprise générale Léon Grosse, a été licencié le 22 octobre 1999 et a effectué son préavis qui s'est terminé le 15 novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-14617
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er décembre 2008, que, le 6 avril 2006, M. X..., actionnaire de la société Le glacier Champenois la société LGC, et M. Y... ont conclu une promesse synallagmatique de cession d'actions moyennant 180 000 euros sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 2010, 10-81012
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jack X..., - M. Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et concussion, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 20 000 euros d'amende, le second, pour corruption active, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-70339
...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2008 que Mme X..., engagée le 6 juin 2005 par la société Biometh en qualité d'attachée de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2010, 09-13465
...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la caisse, d'une part, un plan d'épargne en actions PEA pour un montant respectivement de 140 000 francs 21 342,86 euros pour Mme X... et de 130 000 francs 19 818,37 euros pour...
