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AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas. SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion - Cas N'est pas couverte par le secret... ...SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que la société Ryv exploite un fonds de commerce dans des locaux appartenant à M. X..., suivant bail commercial conclu entre les parties ; qu'en l'état d'un contentieux...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hamburger Hog Versicherungs AG, la société Nordstern Allegemeine Versicherungs AG, la société Veba Oel AG et la société Veba Y... Algerien GMBH de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la société Socoma ; Sur le moyen...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Effets - Limites - Détermination. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination... ...SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 2002, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 novembre 2001, que l'association Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté CPPR qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils. Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été poursuivie pour vol, escroquerie et détournement de fonds au préjudice de l'Association municipale du restaurant du foyer...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 août 1991, il a été constaté que la peinture de la carrosserie des véhicules neufs destinés à être commercialisés par leur propriétaire, la société Commerciale Citroën, et qui étaient stationnés en attente de...