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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital décès - Augmentation en fonction du nombre d'enfants à charge vivant au foyer -... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENFANT CONCU EST REPUTE NE CHAQUE FOIS QU'IL Y VA DE SON INTERET ; ATTENDU QUE BERNARD Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE COMEX, AVAIT ADHERE, LE 20 AOUT 1979, A UNE POLICE D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON PERSONNEL AUPRES DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES SUR LA VIE EURAVIE, LAQUELLE GARANTISSAIT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Répartition - Lot en copropriété. * ASSOCIATION SYNDICALE - Lotissement -... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUANT LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTDEVILLE DONT LES EQUIPEMENTS INDIVIS SONT GERES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE MONTDEVILLE, CREEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 11 JANVIER 1984...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1984, QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X... A DONNE CONGE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Contestation des conditions de la... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 2 ET L. 412-15, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 28 JANVIER 1985, DE GEORGES X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BROSSETTE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSAIT QU'EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE 50...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Vente d'appartements "clés en mains". * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur -... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION C.F.C.R. QUI A FAIT PROCEDER A LA RENOVATION D'UN BATIMENT ET L'A VENDU PAR LOTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLE EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT L'AERATION ET LA VENTILATION DE CERTAINS APPARTEMENTS, ALORS, SELON LE...