Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 octobre 2010, que M. X... engagé à compter du 1er janvier 2007 en qualité de directeur de l'usine de Champigneulles selon contrat à durée déterminée puis, l'année suivante, selon contrat à durée indéterminée par la société Brasserie de Champigneulles avec reprise de son ancienneté de dix-sept ans acquise pour le compte de la société Kronenbourg, a été, après mise à pied...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2011, que les époux X..., qui avaient donné mandat à cette fin à M. Y..., assuré auprès de la société Allianz IARD, ont vendu une exploitation agricole à M. Z... suivant deux promesses de vente du 1er mars 2005 dont l'une portait sur des terres en pleine propriété et l'autre sur " les éléments d'exploitation et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que le 7 février 1983, M. Charles X... et Mme Y..., aux droits desquels vient Mme Z..., ont donné à bail à M. Marcel X... diverses parcelles de terre ; que M. A..., notaire de la bailleresse, a notifi...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° U 11-90.106 F-D N° 1 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de STRASBOURG, en date du 30 septembre 2011, dans la procédure suivie du chef de déclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance contre : - M. Michel X..., reçu le 7...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-20.173 et T 10-25.977 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-20.173 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la SAFER Marche-Limousin s'est pourvue en cassation, le 5 juillet 2010, contre l'arrêt attaqué Limoges, 3 mai...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de...