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...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Affichage Demartin...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2012, qui, pour travail dissimulé et soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juillet 2011 que M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus caution, envers la caisse de crédit mutuel de Vitry-le-François la caisse au titre de divers concours consentis de 1998 à 2002 à la société EARL Les Mallets la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts au titre de divers...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2010 et 25 octobre 2010, que M. X... a bénéficié, par une ordonnance du 10 juillet 2008 rendue par un juge de l'exécution ayant homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant une durée de deux ans ; qu'au cours de ce moratoire, en raison d'une nouvelle dette fiscale, M. X... a saisi de...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à l'EARL André Louis et Martine X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que les éléments allégués par son adversaire, parmi lesquels une "note" rédigée par l'expert judiciaire en date du 19 août 2011, ne reflétaient pas l'état du bien loué au jour de la demande de résiliation, ni qu'elle n'avait pas été mise en mesure de discuter...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 2009 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Artz produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que par jugement du 29 juin 2010 la société Artz a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Covéa...