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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC01638
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d'enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n°1600384 du 9 mai 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17NC01087
135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fagnon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet des Ardennes a fixé les conditions financières de son retrait de droit du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Prézière. Par un jugement no 1402458 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Ardennes a autorisé son licenciement, la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et la décision du 30 juin 2014 par laquelle le ministre, après avoir retiré la décision implicite précitée, a annul...
335 Étrangers. ... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'exécution d'une obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC01282
54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... ...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me Chalon ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001194 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes à lui verser la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice résultant du tabagisme passif subi sur son lieu de travail au cours...
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-05-01-03-03 Collectivités... ...SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS LACOURT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour M. Robert , demeurant ..., par la SCP Pruvot Antony Dupuis Lacourt ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802457 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations n° 161 et 161 bis prétendument adoptées lors des séances des 17 janvier et 7 février 2008 du...
...SCP PRUVOT - ANTONY - DUPUIS - LACOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2009, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par la SCP Pruvot, Antony, Dupuis, Lacourt ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602922-0700870 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Quentin et du centre hospitalier universitaire d'Amiens à les indemniser à hauteur de 500 000 euros des conséquences dommageables du défaut...
...SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS LACOURT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 19 mai 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Pruvot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701730 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 200 000 € en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du 10 janvier 1974 par laquelle il a été réformé définitivement des cadres de l'armée ; 2° de...
...SCP PRUVOT-ANTONY-DUPUIS-LACOURT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 février 2010, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Mes Chalon- Substelny ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602319 du 24 septembre 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation de son préjudice pour harcèlement moral ; 2° de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son...
