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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le 22 décembre 2011, la société Central Garage a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2009, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1108063 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société. Par un arrêt n° 13LY00438 du...

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 22 mai 2015 et le 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter aux services de police, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391228 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...C...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00797 du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat. Vu les...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391229 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D...C...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00799 du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391241 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...C...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00798 du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de gestion et de comptabilité 974 a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 28 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.A..., recruté depuis le 16 août 2010 en qualité de conseiller de gestion de cette association. Par un jugement n° 1300192 du 16 octobre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la SEM 92 les parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Champs-Philippe à la Garenne-Colombes. Par un jugement n° 1106276 et 1107083 du 12 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02047 du 9 juillet 2015, la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CRISTALLISATION DES... ...CORLAY ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et la SARL Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé de leur accorder un permis de construire une résidence de tourisme comportant cinquante unités d'habitation sur un terrain situé sur le...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° 0707048...