La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT - page 19

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2° de mettre...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis du patrimoine de Germignan ", Mme A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a accordé un permis de construire à l'office public de l'habitat OPH Gironde Habitat pour la construction de onze logements sociaux et l'édification de clôtures sur un terrain situé chemin de Milavy, avenue de Germignan et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A..., représenté par sa mère et tutrice Mme D... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'association Sauge-Solidarité Autisme Gestion du 2 février 2017 lui notifiant l'arrêt de sa prise en charge au sein du foyer d'accueil médicalisé FAM de La Lendemaine et, d'autre part, d'enjoindre...

...DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés civiles immobilières Drima et Orion dirigées contre le jugement n° 1203960 du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Nice en tant seulement que ce jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 et 2008 à 2011 dans les rôles de la commune de Nice...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° 0707048...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la SEM 92 les parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Champs-Philippe à la Garenne-Colombes. Par un jugement n° 1106276 et 1107083 du 12 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02047 du 9 juillet 2015, la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CRISTALLISATION DES... ...CORLAY ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et la SARL Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé de leur accorder un permis de construire une résidence de tourisme comportant cinquante unités d'habitation sur un terrain situé sur le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391228 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...C...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00797 du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat. Vu les...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391229 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D...C...dirigées contre l'arrêt n° 14MA00799 du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat...