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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2° de mettre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés civiles immobilières Drima et Orion dirigées contre le jugement n° 1203960 du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Nice en tant seulement que ce jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 et 2008 à 2011 dans les rôles de la commune de Nice...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande d'habilitation en qualité d'organisme de formation. Par une ordonnance n° 1600422 du 9 mars 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un...

01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; RICARD...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Aménagement services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 mars 2009 et 18 février 2010 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a exclue du marché d'intérêt national de Nice, avec retrait du contrat d'occupation du 15 mai 2005. Par un jugement nos...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 mai 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 10 mars 2017 et suspendu la décision du directeur du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine du 2 février 2017 notifiant à M. B...A...l'arrêt de sa prise en charge au sein de ce foyer, a enjoint au directeur de ce même foyer de réintégrer M. A...au sein...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Castelsarrasin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Maniou. Par une ordonnance n° 1700017 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30...

...DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392583 ; 2° de fixer un délai pour lui permettre de présenter un nouveau mémoire complémentaire au soutien de son pourvoi. Vu les...

...DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en tant que cette ordonnance fixe le montant de l'amende pour recours abusif qui leur est infligée. Le pourvoi a été communiqué à la commune d'Avignon qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A..., représenté par sa mère et tutrice Mme D... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'association Sauge-Solidarité Autisme Gestion du 2 février 2017 lui notifiant l'arrêt de sa prise en charge au sein du foyer d'accueil médicalisé FAM de La Lendemaine et, d'autre part, d'enjoindre...