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26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM - EXISTENCE -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...G...F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2015 portant changements de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2° de mettre à la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 4 et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retiré la décision du conseil régional de l'ordre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la décision du 19 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Auxiliaire de Parcs dirigées contre l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts et sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde sur la demande de remboursement des redevances versées ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75384 ; la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00560 du 12 novembre 2012 par lequel la cour administrative...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : - la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-sur-Mer ne s'est pas opposé aux travaux de surélévation d'un garage déclarés par Mme D...; - la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formulé à l'encontre de cette première décision. Par un jugement n° 1200578 du...

01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. - 1... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire en...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Versailles, dont le siège est 177 rue de Versailles à Le Chesnay Cedex 78157, représenté par son directeur ; le centre hospitalier de Versailles demande au...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 363854, le pourvoi, enregistré le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-01765...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT À... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D'EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE MENUCOURT, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, la COMMUNE D'ACHERES, la COMMUNE...