La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 24

...BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014, et les 5 et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le délai imparti, du dépôt du mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi introductif, ayant conduit le Conseil d'Etat, par une...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole MSA du Limousin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 19 530,57 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 ; - d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le président du conseil général de la Creuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002675, 1106568, 1204094 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal de Montvalezan portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013, le tribunal a annulé cette délibération. Par un arrêt nos 13LY002912, 13LY02995 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Montvalezan contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2010 du maire de Saint-Jean-de-Ceyrargues Gard refusant de leur délivrer un permis de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053. Par un jugement n° 1001667 du 10 juin 2011, le tribunal a fait droit à cette demande et enjoint au maire de réexaminer le dossier dans le délai d'un mois. Par un arrêt n° 11LY23230 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commune de Mireval-Lauragais Aude a refusé de lui communiquer certains documents faisant partie de son dossier administratif et médical, d'autre part d'enjoindre à la commune de les lui communiquer sous astreinte journalière. Par un jugement n° 1401832 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sofral a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1002135 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03705 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la sociét...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société anonyme Fortis Lease a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002625, 1002674, 1106569 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un...