La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 22

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; RICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et Mme D...H...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, accepté le retrait de M. A...F...et de M. B... E..., notaires associés de la société civile professionnelle SCP Alain...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2015 et de la décision du 2 décembre 2015 par lesquels le maire de Pontarlier a, d'une part, accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Buliard Mosimann Immobilier pour la construction de deux logements individuels et, d'autre part...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Piwnica-Molinié à lui verser une somme de 505 796 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, qu'il estime avoir subi à raison du refus du dépôt d'un recours en révision contre la décision n° 335 926 du 17 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410546/3-3 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La SCI Black Pearl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à MM. B...A...et C...D.... Par une ordonnance n° 1202329 du 21 février 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI Black Pearl. Par un arrêt n° 14LY01197 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement SAGS ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore a ordonné la fermeture immédiate de son établissement exploité sous l'enseigne " So Doud ". Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société Ardagh MP Group France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1308713 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pouchet Seven a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1308304 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1995 à 1997 et 2000 à 2011 et des cotisations de taxe d'habitation mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 et 2008 à 2011 dans les rôles de la commune de Nice. Par un jugement n° 1203960 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi...